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20 avril 2012 5 20 /04 /avril /2012 14:13

Référence : arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2011, n° 328261

 

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt concernant les assistantes maternelles sur les conséquences du retrait illégal de leur agrément. Cet arrêt concerne une assistante maternelle relevant du droit privé, mais la solution pourrait être étendue aux assistantes relavant de la territoriale.

 

En l'espèce, une assistante maternelle s'est vue retirer son agrément par le président du conseil général. Contestant cette décision, elle réclame 28 000 € au titre du préjudice professionnel qu'elle a subi à cause du retrait illégal de son agrément. En appel, la décision du président du conseil général est annulée et l’assistante maternelle se voit octroyer 1 000 €, au titre du préjudice moral subi.

 

L’affaire est portée devant le Conseil d'État, lequel considère que pour fixer une éventuelle indemnité, il faut tenir compte -ainsi que l’a fait la cour administrative d’appel- du montant net des rémunérations dont l'assistante maternelle a été privée déduction faite des revenus de remplacement qu'elle a pu percevoir pendant la période en cause.

 

Le Conseil d'État considère en effet que l'assistante maternelle ne peut pas se prévaloir d'un préjudice matériel résultant de la perte de revenus professionnels à partir du moment où elle a bénéficié de rémunérations supérieures à celles perçues antérieurement en tant qu’assistante maternelle en exercice.

 

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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 09:29

 Le Sénat a été saisi sur la question du paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles (Question écrite n° 16508, publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3299)

 

L’attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est attirée sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, comme l'indique l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles ou sur l'amplitude du premier enfant arrivé au dernier enfant parti de chez l'assistante maternelle ? Elle lui demande ce qu'il convient de faire dans la mesure où, selon l'interprétation du texte de référence par les communes, la rémunération des heures supplémentaires des assistantes maternelles peut varier du simple au double.

 

En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

 

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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 10:46

Dans le cadre de votre formation initiale, vous êtes notamment amenés à réaliser, dans les trois ans suivants votre premier contrat de travail, 240 heures, au terme desquelles vous pouvez vous présenter aux examens vous permettant d’obtenir le diplôme d’Etat d’assistant familial.

A SAVOIR IMPERATIVEMENT :

Le CG67 considère, qu’au-delà de 24h d’absence non justifiées (absence de certificat vous concernant ou concernant l’enfant confié), vous refusez de vous former.

Le CG67 procède alors immédiatement au retrait de votre agrément et sans passage en CCPD.

La CFTC a eu à connaître de deux situations de ce type. L’administration affirmait n’avoir pas réceptionné lesdits justificatifs, l’ASSFAM de son côté affirmait les avoir transmis. Une situation passe au tribunal administratif, l’autre a trouvé une solution grâce au dialogue CFTC/administration dans l’intérêt premier de l’enfant.

Aussi, nous vous invitons à être extrêmement vigilants et à réagir très vite :

Ø  faites rapidement deux copies de tous les justificatifs d’absence vous concernant ou concernant l’enfant confié,

Ø  puis, envoyez une copie à l’organisme de formation,

Ø  conservez la deuxième copie, précieusement, dans vos archives, elle pourra vous être demandée à tout moment,

Ø  envoyez l’original au service des assistants familiaux du CG67.

Merci de nous aider à diffuser cette information le plus largement possible auprès de tous nos collègues ASSFAM !

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter ! La CFTC écoute, informe et conseille gratuitement !

 

 

ELECTIONS C.C.P.D. : d’une importance capitale pour la profession d’assistant familial, elles se dérouleront en juin 2011. Vous souhaitez y participer pour que soit respecté le droit de la défense et le droit de réponse de tout ASSFAM mis en cause, faites le nous savoir :

Ø  en cliquant sur notre e-mail (syndicat.cftc@cg67.fr) et en nous indiquant votre prénom, nom, adresse et n° de téléphone,

Ø  ou en nous contactant téléphoniquement ou par fax.

ENSEMBLE, FAISONS RESPECTER LES DROITS DES ASSFAMS !

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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 12:37

N'oubliez jamais que votre agrément vous a été délivré en fonction d'une situation précise. Si celle-ci évolue, vous devez, immédiatement, en informer le président du conseil général (situation familiale, nombre de personnes vivant chez vous, déménagement, etc ...).

Une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical est tenue de vous accompagner professionnellement et de vous évaluer.

 

Contrôles de l'ASSFAM :

 le service de protection de l'enfance du CG67 peut, à tout moment, vous contrôler, pour s'assurer que les conditions morales et matérielles des enfants, qui vous ont été confiés, sont assurées.

Si la sécurité des enfants confiés, tant du point de vue matériel que moral, n'est plus assurée, le Président du CG67 suspend ou retire votre agrément.

 

Votre obligation d'information :

vous êtes tenues de déclarer les accidents graves et décès des enfants que vous gardez.

 

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16 octobre 2010 6 16 /10 /octobre /2010 20:09

La durée de validité de l'agrément initial est de cinq ans.

Au terme des cinq ans, vous devez en solliciter le renouvellement, pour cinq nouvelles années.

Si vous êtes titulaire du Diplôme d'Etat d'Assitant Familial,le renouvellement de votre agrément est automatique et illimité.

Votre agrément en poche, vous pouvez travailler partout en France. Si vous changez de département, vous devez simplement informer le Président du conseil général de votre nouveau lieu de résidence, 15 jours avant votre emménagement, par un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous aurez glissé copie de la décision d'agrément.

Votre dossier administratif vous suivra.

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16 octobre 2010 6 16 /10 /octobre /2010 19:48

Le nombre d’enfants  et  de jeunes majeurs que vous pouvez accueillir est limité à trois. Des dérogations sont toutefois possibles.

 

A.    Trois enfants au maximum

 

Dans votre demande d’agrément, vous devez préciser le nombre d’enfants que vous  envisagez d’accueillir. Ce maximum de trois enfants constitue une sécurité, pour que soit assuré le bien-être des enfants (hébergement, soins, éducation, attention).

En fonction des conditions d’accueil et notamment du nombre total des enfants à votre charge, y compris les vôtres, l’agrément sera accordé pour un, deux ou trois enfants.

 

B.    Dérogations pour dépassement régulier du nombre d’enfants autorisés

 

Si vous souhaitez accueillir de manière régulière plus de trois enfants, vous devez solliciter une dérogation auprès du Président du CG67. La dérogation sera accordée, si et seulement si, vos conditions d’accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques.

Votre demande de dérogation peut être formulée à tout moment et de préférence en recommandé avec avis de réception.

Le Président dispose de deux mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse, dans un délai de deux mois, après envoi de votre demande de dérogation en accusé réception, équivaut à un refus.

Le refus doit toujours être motivé. En cas de refus, suite au silence de l’administration, vous pouvez, dans un délai de deux mois, demander, par écrit en recommandé avec AR, les motifs du refus.

Vous pouvez également exercer un recours gracieux devant le Président du CG67 qui pourra, lui-même, être suivi d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

C.   Dérogations pour dépassement exceptionnel du nombre d’enfants autorisés

 

Ces dérogations ne sont pas limitativement énumérées. Ces autorisations pourront vous être données, avec votre accord écrit et à chaque fois, que le CG67 aura besoin que votre capacité d’accueil soit provisoirement augmentée.

 

La CFTC se tient à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous souhaiteriez disposer. N'hésitez pas à réagir à cet article, en cliquant sur "écrire un commentaire"

 

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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 14:13

Le maintien de salaire en cas de suspension d’agrément

 Le versement de l’indemnité compensatrice de suspension d’agrément est légalement

de 443 €/mois.

Le montant versé aujourd'hui par le CG 67 est de 478 €/mois .

 

La CFTC a sollicité une augmentation de ce forfait.

  

L'administration propose le versement d'une l’indemnité à hauteur de 750 € sur une moyenne de 6 mois, jusqu’à décision de justice.

La CFTC vous informe que la prime d'ancienneté est maintenue en cas de suspension d'agrément et en période d'attente.

 

Votre avis nous intéresse : réagissez en direct en cliquant sur "Ecrire un commentaire"  

 

 

 

Le décompte des congés:

Lorsqu'un enfant part ou revient dans sa famille d'accueil, jusqu'à présent, le jour de départ de l'enfant accueilli et le jour de son retour sont déduits des droits à congés de l'ASSFAM, alors même que l'ASSFAM travaille, puisqu'elle le dépose par exemple au bus qui le conduit en colo.

 

A compter de la signature du prochain protocole  ASSFAM, les jours de départ et de retour de l'enfant, au sein de sa famille d'accueil, seront désormais considérés comme des jours travaillés et ne seront donc plus à déduire de vos congés.

  

 

La CFTC est satisfaite. 

 

 

 

 

Prise en charge des frais de déplacement :

Extension de la prise en charge des frais de déplacement au conjoint ayant à effectuer un déplacement prévu dans le contrat, si l'ASSFAM est en déplacement au même moment pour un autre enfant.

 

 Proposition de l'administration:

Mise en place d'un forfait annuel, en lieu et place des frais réels. Ce forfait annuel intègrerait l'indemnité d'entretien. Ce forfait ne dépasserait pas, par an :

 -    720 € pour un enfant

- 1.440 € pour deux enfants

- 2.300 € pour trois enfants

- 3.240 € pour quatre enfants

- 4.320 pour cinq enfants.

 

Selon que vous ayez un ou plusieurs enfants confiés, merci de nous faire savoir si vous êtes en-dessous ou au-dessus du forfait proposé.

 

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